Radars automatiques installés aux feux rouges

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/10/2013

Rappel de la question n°07476, publiée le 18/07/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07476 posée le 18/07/2013 sous le titre : " Radars automatiques installés aux feux rouges ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2863

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/11/2013

Pour chaque infraction relevée à l'aide d'un dispositif de contrôle automatisé, les policiers et les gendarmes du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) apprécient les circonstances particulières avant d'émettre un avis de contravention et n'établissent pas de verbalisation s'ils constatent sur la photographie que l'infraction n'est pas caractérisée ou s'il existe le moindre doute sur les circonstances de l'évènement. Si l'usager confronté à la situation évoquée reçoit néanmoins un avis de contravention, il pourra le contester auprès de l'officier du ministère public du contrôle automatisé à Rennes en présentant les éléments circonstanciés, afin qu'il soit procédé aux vérifications nécessaires et au classement de la contravention si la demande est légitime.

Publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3242