Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/07/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des radars automatiques installés aux feux rouges. Il lui demande comment un véhicule qui s'avance au feu rouge pour laisser le passage à une urgence (police, ambulance, pompiers ) peut prouver sa bonne foi et si celle-ci est susceptible d'être prise en compte.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/11/2013
Pour chaque infraction relevée à l'aide d'un dispositif de contrôle automatisé, les policiers et les gendarmes du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) apprécient les circonstances particulières avant d'émettre un avis de contravention et n'établissent pas de verbalisation s'ils constatent sur la photographie que l'infraction n'est pas caractérisée ou s'il existe le moindre doute sur les circonstances de l'évènement. Si l'usager confronté à la situation évoquée reçoit néanmoins un avis de contravention, il pourra le contester auprès de l'officier du ministère public du contrôle automatisé à Rennes en présentant les éléments circonstanciés, afin qu'il soit procédé aux vérifications nécessaires et au classement de la contravention si la demande est légitime.
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