La notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des SEM

Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 26/09/2013

Rappel de la question n°04185, publiée le 24/01/2013

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°04185 posée le 24/01/2013 sous le titre : " La notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des SEM ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2751

Transformée en Question orale (n°0671S)