Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/08/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°06862 posée le 13/06/2013 sous le titre : " Stockage de dépôts de compost végétal sur des terrains agricoles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/04/2014
Les composts, qu'ils aient été fabriqués à partir de boues issues du traitement des eaux usées ou non, peuvent être valorisés en agriculture sous deux régimes juridiques différents : lorsque ces matières ont le statut juridique de produit, l'utilisateur est juridiquement responsable de leur condition de stockage et d'usage, dans le cadre des limites et restrictions éventuelles prévues au règlement sanitaire départemental. Il lui appartient notamment de ne pas générer de trouble du voisinage par ces pratiques ; lorsque ces matières ont le statut juridique de déchet, leur épandage en agriculture est possible dans le cadre d'un plan d'épandage réglementé par le préfet, soit au titre de la réglementation d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), soit au titre de la réglementation loi sur l'eau. Des prescriptions particulières sont prévues, notamment en ce qui concerne les durées de stockage au champ et les distances aux points sensibles (points d'eau, immeubles, etc.) par les textes de prescriptions générales réglementant cette pratique. Le préfet veille à la bonne mise en uvre de ces prescriptions, en amont, lors de l'instruction éventuelle du plan d'épandage, et par la suite, lors d'éventuels contrôles sur site. Le fait que la parcelle de stockage de ces matières soit ou non située en zone agricole inondable d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est pas, dans le cadre général, un élément pris en compte sur ce point.
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