Stockage de dépôts de compost végétal sur des terrains agricoles

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/06/2013

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie si des dépôts de compost végétal, avec ou sans boues de stations d'épuration, peuvent être stockés sur des terrains agricoles sans limite, ni de volume, ni de durée, ni d'éloignement des habitations ou des points d'eau. Il souhaite également connaître la réponse dans le cas de terrains situés en zone agricole inondable d'un PLU.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1762

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/04/2014

Les composts, qu'ils aient été fabriqués à partir de boues issues du traitement des eaux usées ou non, peuvent être valorisés en agriculture sous deux régimes juridiques différents : lorsque ces matières ont le statut juridique de produit, l'utilisateur est juridiquement responsable de leur condition de stockage et d'usage, dans le cadre des limites et restrictions éventuelles prévues au règlement sanitaire départemental. Il lui appartient notamment de ne pas générer de trouble du voisinage par ces pratiques ; lorsque ces matières ont le statut juridique de déchet, leur épandage en agriculture est possible dans le cadre d'un plan d'épandage réglementé par le préfet, soit au titre de la réglementation d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), soit au titre de la réglementation loi sur l'eau. Des prescriptions particulières sont prévues, notamment en ce qui concerne les durées de stockage au champ et les distances aux points sensibles (points d'eau, immeubles, etc.) par les textes de prescriptions générales réglementant cette pratique. Le préfet veille à la bonne mise en œuvre de ces prescriptions, en amont, lors de l'instruction éventuelle du plan d'épandage, et par la suite, lors d'éventuels contrôles sur site. Le fait que la parcelle de stockage de ces matières soit ou non située en zone agricole inondable d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est pas, dans le cadre général, un élément pris en compte sur ce point.

Publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014 - page 874