Vente de produits d'optique-lunetterie par Internet

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 08/08/2013

Rappel de la question n°00136, publiée le 05/07/2012

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°00136 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Vente de produits d'optique-lunetterie par Internet ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2301

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/12/2013

Deux textes ont été déposés afin de réglementer la vente en ligne des produits d'optique. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté, au conseil des ministres du 2 août 2013, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé qui comporte des mesures visant à encadrer la vente en ligne des lentilles correctrices afin que l'achat sur internet de ces produits se fasse en toute sécurité. Par ailleurs, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement au projet de loi consommation introduisant des mesures d'encadrement de la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles correctrices.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3634