Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 05/07/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la vente de produits d'optique-lunetterie par Internet.
En effet, la législation française n'interdit actuellement pas la vente de ces produits à distance ou par Internet et les prix cassés proposés en ligne séduisent de plus en plus.
Toutefois, il paraît difficilement concevable qu'un achat en ligne puisse procurer les mêmes avantages qu'une visite chez un professionnel où sont effectués un centrage rigoureux des verres et un ajustement de la monture.
Considérant qu'il serait souhaitable d'encadrer cette nouvelle concurrence, il lui demande s'il entend agir en ce sens.
- page 1480
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/12/2013
Deux textes ont été déposés afin de réglementer la vente en ligne des produits d'optique. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté, au conseil des ministres du 2 août 2013, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé qui comporte des mesures visant à encadrer la vente en ligne des lentilles correctrices afin que l'achat sur internet de ces produits se fasse en toute sécurité. Par ailleurs, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement au projet de loi consommation introduisant des mesures d'encadrement de la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles correctrices.
- page 3634
Page mise à jour le