Coût incident pour les administrés d'une modification de leur adresse sur décision de la commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/08/2013

Rappel de la question n°06537, publiée le 30/05/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06537 posée le 30/05/2013 sous le titre : " Coût incident pour les administrés d'une modification de leur adresse sur décision de la commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2311

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque