Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/05/2013
En complément à sa précédente question écrite n° 1567 du 23 août 2012, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût incident pour les administrés de la décision d'une commune, soit de changer le nom d'une rue, soit de procéder à une renumérotation des immeubles. Outre le fait que les habitants sont alors amenés à modifier leurs papiers d'identité, il souligne que la carte grise des voitures doit obligatoirement comporter l'adresse exacte du domicile du propriétaire. À défaut, l'automobiliste est susceptible d'être verbalisé. Dans le cas sus-évoqué, il lui demande si le changement de carte grise pour rectifier l'adresse peut alors s'effectuer gratuitement ou si, au contraire, l'automobiliste est obligé d'acquitter le coût d'une nouvelle carte grise.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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