Compteur d'eau

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/08/2013

Rappel de la question n°06120, publiée le 02/05/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06120 posée le 02/05/2013 sous le titre : " Compteur d'eau ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2309

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014

Le règlement de service public a pour objet de définir, en application de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Ce règlement prévoit habituellement que les usagers ne peuvent gêner le fonctionnement ou l'accès au compteur, en briser les plombs ou cachets ou encore modifier eux-mêmes l'emplacement du compteur. En effet, les compteurs d'eau sont en règle générale la propriété du service public d'eau. Le déplacement du compteur relève donc de la responsabilité de l'exploitant du service, qui en assure le financement. Toutefois, lorsque le déplacement est effectué à la demande du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires, le règlement de service prévoit généralement que les frais occasionnés par ce déplacement sont à la charge du demandeur. Dans tous les cas, il convient de se référer au règlement de service de la commune ou du groupement compétent.

Publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 710