Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2013
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le coût du déplacement d'un compteur d'eau qui était installé dans l'immeuble desservi, pour l'installer en limite de propriété, doit être pris en charge par l'usager ou par le gestionnaire du service.
- page 1406
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
Le règlement de service public a pour objet de définir, en application de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Ce règlement prévoit habituellement que les usagers ne peuvent gêner le fonctionnement ou l'accès au compteur, en briser les plombs ou cachets ou encore modifier eux-mêmes l'emplacement du compteur. En effet, les compteurs d'eau sont en règle générale la propriété du service public d'eau. Le déplacement du compteur relève donc de la responsabilité de l'exploitant du service, qui en assure le financement. Toutefois, lorsque le déplacement est effectué à la demande du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires, le règlement de service prévoit généralement que les frais occasionnés par ce déplacement sont à la charge du demandeur. Dans tous les cas, il convient de se référer au règlement de service de la commune ou du groupement compétent.
- page 710
Page mise à jour le