Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/06/2013
M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'un protocole d'accord signé entre la France et la Finlande le 8 juin 1977 (Journal officiel du 30 décembre 1977) a créé une filière bilingue francophone dont le nom de l'établissement - lycée franco-finlandais - est l'expression la plus évidente.
Il lui rappelle également que, au terme de cet accord, la France doit assurer de manière permanente l'enseignement du français et en français à hauteur de 43 % de l'horaire total de tout l'établissement (II a, du protocole d'accord), ainsi que la mise à disposition d'enseignants français payés par la France en nombre au moins égal aux effectifs de 1977 (II c, du protocole d'accord), à savoir dix enseignants. Il ne peut donc s'agir d'une filière française (c'est-à-dire d'une filière à programme français), mais bien d'une réelle filière bilingue qui ne peut, en aucun cas, être assurée par l'École européenne, dont l'offre scolaire est à 90 % en français.
Le lycée franco-finlandais a formé et continue à former les élites culturelles, politiques et économiques de la Finlande, résultat probant de la diplomatie d'influence de notre pays. Il offre de plus, pour tous les élèves binationaux issus de l'école française Jules-Verne, une continuité éducative gratuite en français aux niveaux du collège et du lycée. Par ailleurs, le lycée franco-finlandais s'est positionné, pour les délégations françaises de plus en plus nombreuses, comme « centre ressource » et point d'entrée privilégié concernant l'étude des performances du système éducatif finlandais.
À l'heure où il est régulièrement rappelé, au plus haut niveau, l'importance des labellisations FrancEducation, le lycée franco-finlandais, très bien placé en ce domaine, a déposé en avril 2013 une demande. Or, l'attribution d'un tel label nécessite la présence d'enseignants titulaires du ministère français de l'éducation nationale.
Il considère, dès lors, que la France, en supprimant la moitié des effectifs d'enseignants ces trois dernières années (les faisant passer de huit à quatre et en annonçant la quatrième suppression une semaine avant la fin de cette année scolaire), entreprend une démarche qui ne peut être perçue, par la partie finlandaise, que comme une dénonciation unilatérale de l'accord intergouvernemental de 1977.
Il lui indique que le gouvernement finlandais n'a de cesse de rappeler l'engagement français fondé par l'accord intergouvernemental de 1977 et les obligations liées à son respect, soulignant les proportions de l'investissement de la partie finlandaise, à savoir un établissement d'État (la Finlande n'en compte que dix) accueillant 820 élèves avec 65 enseignants payés par le ministère finlandais de l'éducation (pour une masse salariale de plus de 4 millions d'euros par an), sans compter l'immobilier et les frais annuels de fonctionnement, qui représentent un coût de l'ordre de 6,5 millions d'euros.
Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour, d'une part, respecter les obligations de la France liées à l'accord intergouvernemental de 1977 et, d'autre part, pérenniser les postes d'enseignants français titulaires du ministère de l'éducation nationale au sein du lycée franco-finlandais.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 08/08/2013
Les programmes d'enseignement bilingue français-finnois constituent, depuis le protocole d'accord de 1977 concernant le lycée franco-finlandais (LFF) d'Helsinki et l'ouverture de filières bilingues aux niveaux primaire et secondaire dans les villes de Tampere (146 élèves à l'école Aleksanteri) et Turku (190 élèves à l'école de Vähä-Heikkilä) au cours des années 1990, une priorité des actions de coopération linguistique de la France. Le français reçoit un soutien actif de l'ambassade de France à Helsinki, ainsi que de celui des autorités finlandaises qui lui accordent une place importante. Bénéficiant d'une formation linguistique et pédagogique de haut niveau, les quelque 1 000 professeurs de français de Finlande (dont 830 adhèrent à l'association des professeurs de français de Finlande) reçoivent par ailleurs un appui de qualité du poste avec, notamment, un riche programme de formation continue (séminaires sur l'enseignement bilingue, université d'été du français...), la mise à disposition de ressources pour les enseignants (notamment le réseau social VizaFLE récemment introduit) et le développement depuis 2006 des certifications françaises en Finlande (636 élèves présentés au DELF scolaire ou DELF Prim en 2011-2012 dans 12 centres d'examen répartis sur l'ensemble du territoire). Grâce à ces efforts, l'enseignement du français s'est imposé dans le système scolaire finlandais à partir du début des années 1990, passant de langue rare au rang de 3e langue enseignée, derrière l'anglais et l'allemand. Si la France apprécie la place privilégiée que la Finlande réserve à la promotion de sa langue au travers du lycée franco-finlandais, le contexte budgétaire contraint qu'elle connait ne permet cependant plus de conserver au sein de ce lycée l'ensemble des postes d'enseignants prévus selon le Protocole d'accord de 1977. En effet, les mesures imposées par la RGPP1 et 2 puis la MAP, dont l'un des chantiers est la fin de l'expertise technique de substitution, ne permettent plus de mettre à disposition des enseignants. L'ambassade de France à Helsinki s'efforce néanmoins, comme par le passé, d'assurer un soutien de qualité au lycée franco-finlandais d'Helsinki qui a récemment établi des passerelles avec l'Ecole française Jules-Verne d'Helsinki (collaboration au niveau du primaire et du secondaire) et qui, par ailleurs, a reçu un avis favorable à l'attribution du LabelFrancÉducation (la filière franco-finlandaise de Tampere ayant déjà été labellisée en 2012) par la Commission consultative interministérielle réunie le 28 juin 2013.
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