Interprétation de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles sur le « reste à vivre » devant être laissé à la disposition des bénéficiaires de l'aide sociale en établissement

Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 23/05/2013

Rappel de la question n°04015, publiée le 17/01/2013

M. Bernard Cazeau rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question n°04015 posée le 17/01/2013 sous le titre : " Interprétation de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles sur le « reste à vivre » devant être laissé à la disposition des bénéficiaires de l'aide sociale en établissement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1574

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie

La question est caduque