Question de M. ANTOINETTE Jean-Étienne (Guyane - SOC-A) publiée le 02/05/2013
M. Jean-Étienne Antoinette appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la difficulté à assurer une continuité territoriale effective, non seulement entre la métropole et les outre-mer, mais aussi entre les territoires ultramarins, et même à l'intérieur d'un territoire.
Le 1er avril 2013, la tension générée par l'offre commerciale désastreuse d'Air Caraïbes a mis en lumière, une fois de plus et une fois de trop, le grand écart entre le prix du transport et la capacité des résidents ultra-marins à financer leur déplacement vers ou à partir de la métropole.
La situation n'est guère meilleure dans les liaisons entre territoires ultramarins. En effet, la fin de la liaison assurée par Air Caraïbes entre les Antilles et la Guyane laisse Air France en situation d'abus de monopole puisque l'on trouve des liaisons d'une distance comparable, sur une période identique, entre deux métropoles régionales européennes à des prix inférieurs de 20 à 25 %.
Les prix sur un vol Cayenne-Paris apparaissent également peu lisibles ; une différence importante peut être observée entre un vol aller-retour en fonction de l'aéroport de départ : le billet partant de Paris coute environ 20 % moins cher que le même aller retour au départ de Guyane.
Une des causes économique de la disparition de la liaison directe d'Air Caraïbes entre Fort-de-France et Cayenne est l'arrêt de la défiscalisation avantageuse pour la compagnie et permettant de compenser un faible taux de remplissage de ses appareils.
Le prix des billets pourrait faire l'objet d'un contrôle de l'autorité de la concurrence et des observatoires régionaux des prix.
Si la défiscalisation ne pouvait être qu'une mesure temporaire, deux voies peuvent permettre d'assurer une meilleure continuité territoriale entre outre-mer et métropole. La première serait une obligation de service public à la charge des compagnies.
A la manière d'un tarif social mis en place pour la téléphonie à la seule charge des opérateurs, l'État devrait obliger les compagnies aériennes à pratiquer un tarif social pour le transport.
La seconde est une aide au déplacement pour les résidents ultra-marins. Celle-ci existe déjà par l'action de LADOM mais son action est incomplète : l'aide à la continuité territoriale n'a pas été revalorisée depuis 2010 alors que le prix du transport a progressé, les fonds à disposition sont insuffisants - alimentant toutes les suspicions sur le manque de transparence de la délivrance des aides - enfin, cette dernière n'est pas cumulable avec les aides locales, initiant une concurrence néfaste entre deux actions dont la complémentarité permettrait de remplir plus efficacement l'objectif visé.
Au regard des situations d'éloignement, d'isolement et d'enclavement des régions ultrapériphériques reconnues par l'Union européenne, il lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mener une politique nationale de continuité territoriale dont les fondements sont, selon le code des transports, l'égalité des droits, la solidarité nationale et l'unité de la République.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 12/09/2013
La politique nationale de continuité territoriale, telle que définie à l'article L. 1803-1 du code des transports, tend à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l'hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer. Dans le cadre de cette politique, le fonds de continuité territoriale, alimenté par les crédits du ministère des outre-mer, finance des aides aux particuliers devant effectuer un déplacement en continuité territoriale. Ces aides sont définies selon leur public : le passeport mobilité études, pour les étudiants ainsi que pour les lycéens de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy ; le passeport mobilité formation professionnelle, pour les personnes en formation professionnelle ou ayant un projet d'insertion en mobilité, ou encore pour les personnes se présentant à l'oral d'un concours d'entrée dans une grande école ou d'un concours administratif ; et l'aide à la continuité territoriale, pour un déplacement en métropole sans restriction quant à la motivation. Les conditions d'éligibilité communes à ces trois aides au déplacement en continuité territoriale sont la résidence habituelle outre-mer, les ressources inférieures à un plafond fixé par arrêté et de ne pas prendre plus d'une aide par année civile. L'aide à la continuité territoriale présente deux taux : une aide simple et une aide plus forte pour les personnes aux ressources les plus faibles. Le passeport mobilité études est une aide à 50 % du prix du billet d'avion aller-retour pour les étudiants non titulaires d'une bourse d'État sur critères sociaux. L'aide monte à 100 % du prix du billet d'avion pour les autres publics. Le passeport mobilité formation professionnelle est une aide qui porte dans tous les cas sur 100 % du prix du billet d'avion. Les conseils régionaux de la Réunion et de la Martinique ont décidé d'associer à ce dispositif d'État des compléments financiers et des aides locales, renforçant ainsi l'attractivité des aides dont disposent les ultra-marins. Au total, le nombre de bénéficiaires des trois aides du fonds de continuité territoriale et des compléments régionaux a cru de 20 % entre 2011 et 2012 pour atteindre 143 700 voyageurs, soit 5,4 % de la population. Le montant d'aide publique a atteint quant à lui, sur ce même périmètre, les 60 millions d'euros, pour un coût moyen au déplacement de 419 euros. Grâce aux aides à la continuité territoriale de l'État et au cumul possible avec les compléments financiers apportés par les régions, les résidents des Antilles ont déboursé, pour leurs déplacements aller et retour en métropole en 2012 entre 324 et 490 euros en moyenne selon leur niveau de ressources, et les Réunionnais ont payé en moyenne, pour le même type de déplacement, 502 euros. Ces chiffres, qui se rapprochent des coûts supportés par les voyageurs devant traverser la métropole par le rail, traduisent l'efficacité du dispositif de continuité territoriale dans les DOM.
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