Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRC) publiée le 25/04/2013
M. Pierre Laurent rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°03920 posée le 27/12/2012 sous le titre : " Expulsions d'étrangers gravement malades ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/06/2014
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur ont chargé fin 2012 l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration d'une mission concernant l'admission au séjour des étrangers malades. Le rapport des inspections, rendu public en mars 2013, relève plusieurs défauts du dispositif actuel, la complexité de la procédure, l'insuffisance de pilotage, l'hétérogénéité des pratiques sur le territoire et les difficultés rencontrées par les professionnels chargés de traiter ces dossiers sur le terrain. Afin de mieux prendre en compte la diversité des situations et garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire, les ministres des affaires sociales et de la santé et de l'intérieur ont engagé des travaux pour améliorer cette procédure. Une instruction conjointe a ainsi été adressée le 10 mars dernier aux directeurs généraux d'agences régionales de santé et aux préfets afin de rappeler la procédure en vigueur (http ://circulaire. legifrance. gouv. fr/pdf/2014/03/cir_38067. pdf) Les associations ont été associées à ces travaux. D'autres, visant à améliorer le dispositif (information des médecins, meilleur suivi du dispositif, ...), seront conduits par le ministère des affaires sociales et de la santé. Une action sera parallèlement menée pour assurer une meilleure homogénéité des pratiques préfectorales.
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