Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRC) publiée le 27/12/2012
M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les expulsions d'étrangers gravement malades atteints notamment du VIH et du virus de l'hépatite.
La multiplication de ces expulsions inquiète et indigne nombre d'acteurs dont l'Observatoire du droit à la santé des étrangers. Ils demandent notamment à ce que soit mis un terme à ces graves atteintes aux droits des personnes, de rétablir une véritable protection pour les étrangers malades et enfin de revenir sur la modification du droit au séjour pour soins apportée par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, ce à quoi l'actuel président de la République s'était engagé.
Il lui demande qu'elle lui indique la position du ministère de la santé sur ce dossier et comment elle compte agir de concert avec le ministre de l'intérieur en vue de remédier au plus vite à cette situation déplorable.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/06/2014
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur ont chargé fin 2012 l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration d'une mission concernant l'admission au séjour des étrangers malades. Le rapport des inspections, rendu public en mars 2013, relève plusieurs défauts du dispositif actuel, la complexité de la procédure, l'insuffisance de pilotage, l'hétérogénéité des pratiques sur le territoire et les difficultés rencontrées par les professionnels chargés de traiter ces dossiers sur le terrain. Afin de mieux prendre en compte la diversité des situations et garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire, les ministres des affaires sociales et de la santé et de l'intérieur ont engagé des travaux pour améliorer cette procédure. Une instruction conjointe a ainsi été adressée le 10 mars dernier aux directeurs généraux d'agences régionales de santé et aux préfets afin de rappeler la procédure en vigueur (http ://circulaire. legifrance. gouv. fr/pdf/2014/03/cir_38067. pdf) Les associations ont été associées à ces travaux. D'autres, visant à améliorer le dispositif (information des médecins, meilleur suivi du dispositif, ...), seront conduits par le ministère des affaires sociales et de la santé. Une action sera parallèlement menée pour assurer une meilleure homogénéité des pratiques préfectorales.
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