Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 28/02/2013
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du recyclage des matières plastiques. Les matières plastiques sont devenues, depuis des années, un élément de notre vie quotidienne. Elles se retrouvent dans de nombreux produits et se substituent de plus en plus à d'autres matériaux, tels que les métaux. Or, si de nombreuses matières font l'objet d'une attention particulière lors des phases de démantèlement des produits manufacturés - métaux lourds, produits dangereux ou polluants - les plastiques demeurent le parent pauvre des politiques de recyclage. Dans notre pays, seuls 19,2 % des déchets plastiques en bénéficient, ce qui place la France en 23e position sur 29 pays européens. Les pollutions qui en résultent sont nombreuses et durables, et font peser des risques lourds sur les écosystèmes. Alors que des efforts importants ont été engagés par la Gouvernement pour engager une transition écologique, elle souhaite savoir comment son ministère entend s'emparer de cette question. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 12/09/2013
Le cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers conduit la filière vers un objectif national de recyclage matière et organique de 75 %. À ce titre, il prévoit notamment la mise en uvre d'une expérimentation de l'extension des consignes de tri à tout ou partie des déchets d'emballages ménagers en plastique. Cette expérimentation a été engagée par les éco-organismes Éco-emballages et Adelphe en 2012. Elle repose sur trois axes distincts : - l'étude de l'amélioration de la recyclabilité des emballages en plastique mis sur le marché ; - l'expérimentation dans les territoires d'une consigne de tri étendue aux barquettes, et le cas échéant aux films en plastique ; - le développement des débouchés pour ces matériaux. S'agissant du premier axe, il concerne les metteurs sur le marché de produits conditionnés dans des emballages en plastique avec pour objectif d'améliorer leur recyclabilité. Dans ce cadre, 8 projets ont été sélectionnés par les éco-organismes sur des thématiques variées, dont notamment les films plastiques. Ils pourront conduire à la modification de la nature des emballages mis sur le marché, afin qu'ils soient plus facilement triés et recyclés par les industriels. Le second axe est mené en étroit partenariat avec les collectivités territoriales, afin d'expérimenter dans les territoires l'extension des consignes de tri à tout ou partie des déchets d'emballages ménagers en plastique. Cette expérimentation est mise en uvre par 51 collectivités territoriales, ce qui correspond à environ 3,7 millions d'habitants et 32 centres de tri. Ce volet est indispensable pour tester, d'une part, la compréhension de ces nouvelles consignes de tri auprès des citoyens, et d'autre part, l'adaptabilité des outils industriels, dont les centres de tri. Le troisième volet relatif au développement des débouchés est mené sur la base de projets retenus à l'issue d'un appel à projets financé par les éco-organismes, les industries et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il permet de travailler sur les questions de tri et de sur-tri, de régénération et de recyclage, afin d'assurer à la majorité de ces nouveaux matériaux triés un débouché présentant des conditions économiques, sociales et environnementales optimales. Les résultats de cette expérimentation devraient être connus d'ici à la fin de l'année 2013. Ils seront complétés par des travaux menés dans le cadre d'une étude prospective de long terme pour l'évolution de la collecte et du tri des emballages et des papiers dans le service public de gestion des déchets. Ces données permettront aux pouvoirs publics de prendre une décision en 2014 quant à une éventuelle généralisation de ces consignes de tri étendues. Elles seront également nécessaires pour proposer un calendrier de déploiement adapté au territoire national en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales et de leurs centres de tri. Le ministère chargé de l'environnement est également pleinement engagé dans l'harmonisation des consignes de tri et de la signalétique. Cet objectif s'articule autour des projets suivants : - l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers ; - la mise en uvre d'une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs qui relèvent d'une consigne de tri (décret en cours de validation) ; - la conception d'une plate-forme internet présentant les modalités des collectes séparées mises en uvre par les collectivités territoriales ; - l'élaboration de messages et de visuels types permettant d'harmoniser la communication autour du geste de tri. Ces mesures s'inscrivent dans le projet plus large de favoriser, au-delà du recyclage, une économie circulaire favorisant la réduction à la source, la réutilisation, le recyclage, la valorisation des déchets. Le développement de l'économie circulaire représente en effet un gisement important d'activités et d'emplois non délocalisables. Pour synthétiser, harmoniser et consolider l'ensemble des initiatives et travaux en cours sur ce sujet, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a proposé que l'économie circulaire et les déchets seront l'un des principaux thèmes abordés lors de la prochaine conférence environnementale de septembre 2013.
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