Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRC) publiée le 24/01/2013
M. Pierre Laurent rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°02409 posée le 11/10/2012 sous le titre : " ERDF-GRDF ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/12/2014
Par sa décision n° 12PA02859 du 31 décembre 2012, la 3e chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé les trois décisions du 19 décembre 2011 décidant de la mise en uvre du projet de spécialisation des accueils acheminement en Île-de-France. Par ailleurs, le Gouvernement n'est pas favorable à une fusion complète entre ERDF et GRDF. En effet, celle-ci rendrait obligatoire le démantèlement de ces entreprises pour des raisons de respect du droit de la concurrence tant au niveau français qu'européen. Par ailleurs, une telle fusion comporterait peu de synergies industrielles, puisque la majorité de l'électricité produite en France est d'origine nucléaire, à la différence des autres pays où des rapprochements entre gaz et électricité peuvent être constatés. Enfin, une fusion rendrait beaucoup plus difficile les stratégies de partenariat de ces entreprises avec d'autres groupes européens.
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