ERDF-GRDF

Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRC) publiée le 11/10/2012

M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 7 juin 2012 concernant une procédure initiée par le comité d'établissement de l'unité clients fournisseurs d'Île-de-France d'ERDF et de GRDF.
Le tribunal administratif de Paris, suivant les arguments du rapporteur public lors de l'audience du 24 mai 2012 a annulé les trois décisions du 19 décembre 2011 d'ERDF et de GRDF décidant la spécialisation des accueils acheminement en Île-de-France.
Le tribunal a estimé que l'actuelle législation pérennise l'existence de services communs mis en place par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, afin de préserver les synergies existantes entre les deux entreprises et garantir la maîtrise des coûts et la qualité du service public de proximité.
Des représentants du personnel estiment qu'au vu de cette décision il serait nécessaire qu'il y ait une fusion d'ERDF et de GRDF, chacune des sociétés assumant les conséquences de ses activités propres dans le cadre d'un service commun doté d'une personnalité morale. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2212

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/12/2014

Par sa décision n° 12PA02859 du 31 décembre 2012, la 3e chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé les trois décisions du 19 décembre 2011 décidant de la mise en œuvre du projet de spécialisation des accueils acheminement en Île-de-France. Par ailleurs, le Gouvernement n'est pas favorable à une fusion complète entre ERDF et GRDF. En effet, celle-ci rendrait obligatoire le démantèlement de ces entreprises pour des raisons de respect du droit de la concurrence tant au niveau français qu'européen. Par ailleurs, une telle fusion comporterait peu de synergies industrielles, puisque la majorité de l'électricité produite en France est d'origine nucléaire, à la différence des autres pays où des rapprochements entre gaz et électricité peuvent être constatés. Enfin, une fusion rendrait beaucoup plus difficile les stratégies de partenariat de ces entreprises avec d'autres groupes européens.

Publiée dans le JO Sénat du 18/12/2014 - page 2808