Exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de s'exprimer dans le bulletin municipal

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012

Rappel de la question n°02012, publiée le 20/09/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02012 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de s'exprimer dans le bulletin municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2893

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque