Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de s'exprimer dans le bulletin municipal. Jusqu'à présent, les réponses ministérielles et la jurisprudence administrative étaient extrêmement restrictives et reconnaissaient au maire le droit de censurer au coup par coup les articles proposés par son opposition. Quatre types de prétextes pouvaient être évoqués : premièrement, le caractère présumé diffamatoire ou injurieux des articles ; deuxièmement, le fait que l'article évoque des sujets extérieurs à la commune ; troisièmement, un éventuel risque de trouble à l'ordre public ; quatrièmement, le fait que l'article pourrait servir de propagande électorale à un candidat. Certains maires ont usé et abusé de cette jurisprudence en s'arrogeant un droit quasi arbitraire de censure sur les articles proposés par leur opposition. L'utilisation très extensive de ces quatre prétextes leur permettait de réduire à néant le droit d'expression des élus municipaux, lesquels avaient ensuite pour seule possibilité de saisir le tribunal administratif. Or celui-ci met souvent plus de deux ans pour statuer avec en plus, des frais d'avocat importants. Cela vidait le droit d'expression de sa portée et à juste titre, le Conseil d'État a apporté un correctif dans un arrêt du 7 mai 2012 (n° 353536, élection cantonale de Saint-Cloud). Il lui demande les conséquences qu'il tire de cette nouvelle jurisprudence.
- page 2032
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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