Compensation des pertes de recettes fiscales d'une commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012

Rappel de la question n°01726, publiée le 06/09/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°01726 posée le 06/09/2012 sous le titre : " Compensation des pertes de recettes fiscales d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2883

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/08/2013

L'institut national de la statistique et des études économiques a pris note de la décision du Conseil d'État relatif à la population légale de la population de Saint-Servais. Il va rééxaminer le mode de calcul de la population de cette commune, pour se conformer à cette décision. La mise au point de ce mode de calcul prendra cependant quelques mois, afin de collecter l'information pertinente et de s'assurer que la méthode traite équitablement les communes concernées et demeure lisible par tous. Une fois établi, ce mode de calcul sera appliqué à la commune de Bourscheid.

Publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2435