Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par une question écrite du 29 janvier 2009, il avait attiré l'attention de son prédécesseur sur les problèmes de la commune de Bourscheid (Moselle) suite au décompte de population effectué par l'INSEE pour le terrain militaire. En effet, le camp de La Horie représente 239 des 399 hectares du ban communal, soit une proportion considérable (60 %). L'État n'étant pas assujetti à payer des taxes foncières aux communes, pour 60 % de son territoire, la commune de Bourscheid ne perçoit donc ni taxe sur le foncier bâti, ni taxe sur le foncier non bâti. Le préjudice était compensé jusqu'à présent par le fait que de nombreux militaires logés sur la base étaient comptabilisés comme habitants de Bourscheid, ce qui faisait plus que doubler la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'État. Or les casernements ont été réorganisés et le nouveau recensement a constaté que le logement des militaires était déplacé de quelques centaines de mètres au profit d'une autre commune dont seulement une petite partie du ban communal est concernée par le camp militaire. La réponse ministérielle rejetait pourtant l'idée d'une imposition des terrains aux taxes foncières et rejetait implicitement toute répartition équitable de la population militaire entre Bourscheid et les communes voisines. Toutefois, un arrêt du Conseil d'État du 16 mai 2012 concernant la commune de Saint-Servais (Finistère) rappelle que selon l'article R. 2151.1 du code général des collectivités territoriales, les personnes qui séjournent dans les camps militaires doivent être réparties entre les communes où l'établissement est implanté. Cette répartition doit tenir compte de la situation des locaux d'habitation et, le cas échéant, de l'utilisation des services publics par les personnes résidant dans la base. Ce dernier point étant important, il lui demande si le décompte de population de l'INSEE pour la commune de Bourscheid ne pourrait pas être revu.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/08/2013
L'institut national de la statistique et des études économiques a pris note de la décision du Conseil d'État relatif à la population légale de la population de Saint-Servais. Il va rééxaminer le mode de calcul de la population de cette commune, pour se conformer à cette décision. La mise au point de ce mode de calcul prendra cependant quelques mois, afin de collecter l'information pertinente et de s'assurer que la méthode traite équitablement les communes concernées et demeure lisible par tous. Une fois établi, ce mode de calcul sera appliqué à la commune de Bourscheid.
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