Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°01821 posée le 13/09/2012 sous le titre : " Lutte contre les excès du tabagisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien à leur activité depuis 2003. Entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabac a ainsi progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Les buralistes situés dans le département de Moselle ont bénéficié de plus de 27 millions d'aides au titre des remises additionnelle et compensatoire, faisant ainsi progresser leur rémunération moyenne de plus de 45 %. Cependant, si la situation des débitants de tabac s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère du budget en septembre 2011 ont, en effet, fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. En outre, les résultats de l'enquête conduite par l'institut BVA de février à avril 2011 révèlent que plus d'un tiers des fumeurs situés dans les départements frontaliers à la Belgique et au Luxembourg achètent exclusivement leurs cigarettes dans les pays limitrophes. Dans ce contexte, la promotion d'une harmonisation fiscale paraît constituer une réponse adaptée pour juguler les achats transfrontaliers. Or, le rapport relatif à l'harmonisation de la fiscalité sur les tabacs manufacturés dans l'Union européenne, transmis aux parlementaires le 8 août 2011, souligne que la seule harmonisation fiscale, déjà très largement engagée, laisse subsister des écarts de prix significatifs qui incitent les achats hors réseau. Ainsi, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu, le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Outre l'augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et recentre les aides sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les zones frontalières.
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