Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/09/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que nul ne conteste la nécessité de lutter contre les excès du tabagisme. Toutefois les mesures doivent être équilibrées et reposer sur une transition progressive et responsable. Or les buralistes français ont été victimes au cours des dernières années d'une succession de hausses brutales des taxes sur le tabac. À cela s'ajoute maintenant une directive prise par l'Union européenne qui vise à imposer des paquets de cigarettes neutres (sans distinction de marque) et à interdire de les laisser à la vue des clients sur les linéaires des points de vente. À juste titre, les buralistes de France et d'autres pays européens ont organisé une grande journée de mobilisation le jeudi 6 septembre pour exprimer leur mécontentement. Les bureaux de tabac sont des commerces de proximité qui rendent de multiples services aux habitants tout en créant du lien social dans les villages et dans les quartiers des villes. Les difficultés des buralistes se posent avec une acuité encore plus grande dans les départements frontaliers (par exemple la Moselle), car le différentiel des taxes avec les pays voisins est considérable (cas du Luxembourg). Cela conduit à une évasion de la clientèle et à des trafics de contrebande. Il lui demande tout d'abord si le Gouvernement peut rappeler à l'Union européenne que son rôle est avant tout de préserver les grands équilibres et qu'au lieu d'une réglementation tatillonne sur la présentation des paquets de cigarettes, l'UE ferait mieux d'uniformiser les taxes sur le tabac d'un pays à l'autre. À défaut, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage au niveau national pour moduler les taxes dans les départements frontaliers afin que les buralistes n'y soient pas victimes de distorsions de concurrence profondément injustes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien à leur activité depuis 2003. Entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabac a ainsi progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Les buralistes situés dans le département de Moselle ont bénéficié de plus de 27 millions d'aides au titre des remises additionnelle et compensatoire, faisant ainsi progresser leur rémunération moyenne de plus de 45 %. Cependant, si la situation des débitants de tabac s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère du budget en septembre 2011 ont, en effet, fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. En outre, les résultats de l'enquête conduite par l'institut BVA de février à avril 2011 révèlent que plus d'un tiers des fumeurs situés dans les départements frontaliers à la Belgique et au Luxembourg achètent exclusivement leurs cigarettes dans les pays limitrophes. Dans ce contexte, la promotion d'une harmonisation fiscale paraît constituer une réponse adaptée pour juguler les achats transfrontaliers. Or, le rapport relatif à l'harmonisation de la fiscalité sur les tabacs manufacturés dans l'Union européenne, transmis aux parlementaires le 8 août 2011, souligne que la seule harmonisation fiscale, déjà très largement engagée, laisse subsister des écarts de prix significatifs qui incitent les achats hors réseau. Ainsi, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu, le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Outre l'augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et recentre les aides sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les zones frontalières.
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