Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, les termes de sa question n°01619 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Situation des correspondants locaux de presse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 09/05/2013
Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale sont des travailleurs indépendants et relèvent, au titre de l'assurance maladie-maternité, du régime social des indépendants (RSI) et, au titre de l'assurance vieillesse de base et complémentaire, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au 1er juillet de l'année en cours (5 555 euros en 2013) les personnes ne sont pas affiliées aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, sauf si elles en font la demande. Au-delà de ce seuil, l'affiliation à ces régimes est obligatoire. Par ailleurs, lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 25 % du PASS (9 258 euros en 2013), elles bénéficient d'un abattement de 50 % sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse qui fait l'objet d'une prise en charge par l'État. Le calcul du revenu d'activité pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations de sécurité sociale dépend du régime fiscal appliqué : pour les correspondants de presse qui relèvent du régime fiscal « micro-BNC », il s'agit des recettes brutes et des indemnités couvrant les frais professionnels, minorés d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, dont le montant minimal est de 305 euros ; pour ceux qui relèvent du régime fiscal de la déclaration contrôlée, il s'agit de la somme des recettes brutes et des indemnités couvrant les frais professionnels, minorée du montant réel des frais professionnels qui ont été indemnisés par le journal. L'indemnisation partielle des frais professionnels par le journal est prise en compte dans le calcul de l'assiette : dans le cas du régime micro-BNC, les recettes brutes sont corrigées d'un montant égal à la différence entre le montant de l'indemnisation des frais professionnels et celui de l'abattement forfaitaire représentatif de ces mêmes frais, sans qu'il y ait lieu de tenir compte dans le calcul de l'assiette du reliquat non indemnisé des frais professionnels ; dans le cas du régime de la déclaration contrôlée, les recettes brutes sont diminuées du reliquat non indemnisé des frais professionnels, cette dernière solution étant conforme au principe de prise en compte des frais professionnels à hauteur des montants réellement engagés. Les règles d'application du dispositif d'assujettissement des correspondants locaux de presse s'imposent sur l'ensemble du territoire.
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