Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 23 février 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
la situation des correspondants locaux de presse. En général, les quotidiens régionaux les rémunèrent par des honoraires et leur attribuent une quote-part de frais de déplacement. Leurs honoraires comprennent donc à la fois un élément de rémunération et le reliquat non indemnisé de leurs frais professionnels (achat d'ordinateur, appareil photo, complément de frais de déplacement...). En Moselle, les services fiscaux tiennent compte de cette situation et ont conseillé aux correspondants locaux de choisir pour l'impôt sur le revenu un statut de travailleur indépendant. Cette solution leur permet de défalquer de leurs honoraires le reliquat des frais professionnels qui n'est pas pris en charge directement par le journal. Fort logiquement, les intéressés payent donc leur impôt sur le revenu sur la base d'un revenu net ainsi calculé. Toutefois, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Moselle a entrepris de réclamer aux intéressés le paiement des cotisations sur la base de la totalité des honoraires et non sur la base du revenu net susvisé. Cette anomalie est d'autant plus grave que les correspondants locaux de presse, dont les revenus annuels au titre de cette activité n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ne sont pas obligés d'être affiliés à l'URSSAF. La prise en compte de l'ensemble des honoraires sans défalquer le reliquat des frais professionnels les fait parfois basculer du régime facultatif vers le régime obligatoire d'affiliation à l'URSSAF. Il lui demande si l'interprétation de la loi effectuée par les services de l'URSSAF en Moselle n'est pas abusive.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 09/05/2013
Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale sont des travailleurs indépendants et relèvent, au titre de l'assurance maladie-maternité, du régime social des indépendants (RSI) et, au titre de l'assurance vieillesse de base et complémentaire, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au 1er juillet de l'année en cours (5 555 euros en 2013) les personnes ne sont pas affiliées aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, sauf si elles en font la demande. Au-delà de ce seuil, l'affiliation à ces régimes est obligatoire. Par ailleurs, lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 25 % du PASS (9 258 euros en 2013), elles bénéficient d'un abattement de 50 % sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse qui fait l'objet d'une prise en charge par l'État. Le calcul du revenu d'activité pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations de sécurité sociale dépend du régime fiscal appliqué : pour les correspondants de presse qui relèvent du régime fiscal « micro-BNC », il s'agit des recettes brutes et des indemnités couvrant les frais professionnels, minorés d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, dont le montant minimal est de 305 euros ; pour ceux qui relèvent du régime fiscal de la déclaration contrôlée, il s'agit de la somme des recettes brutes et des indemnités couvrant les frais professionnels, minorée du montant réel des frais professionnels qui ont été indemnisés par le journal. L'indemnisation partielle des frais professionnels par le journal est prise en compte dans le calcul de l'assiette : dans le cas du régime micro-BNC, les recettes brutes sont corrigées d'un montant égal à la différence entre le montant de l'indemnisation des frais professionnels et celui de l'abattement forfaitaire représentatif de ces mêmes frais, sans qu'il y ait lieu de tenir compte dans le calcul de l'assiette du reliquat non indemnisé des frais professionnels ; dans le cas du régime de la déclaration contrôlée, les recettes brutes sont diminuées du reliquat non indemnisé des frais professionnels, cette dernière solution étant conforme au principe de prise en compte des frais professionnels à hauteur des montants réellement engagés. Les règles d'application du dispositif d'assujettissement des correspondants locaux de presse s'imposent sur l'ensemble du territoire.
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