Question de M. HOUEL Michel (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 29/11/2012
M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dotations accordées aux communes pour la délivrance des passeports biométriques.
Conformément à la réglementation européenne, depuis fin juin 2009, 2074 communes délivrent au public les passeports biométriques. Ainsi, 3 506 stations d'enregistrement ont été installées dans les mairies concernées qui se sont engagées dans ce nouveau service au public. Trois ans plus tard, ces communes constatent une montée en puissance des demandes et déplorent l'insuffisance de la dotation annuelle de compensation attribuée par l'État.
Pour exemple, dans sa commune, il a établi, en 2011, 1 500 passeports sachant qu'il faut en moyenne trente minutes pour enregistrer la demande et dix minutes pour délivrer le document et que la dotation de l'État ne s'élève qu'à 6 000€ par an. Un montant qui ne couvre donc pas le coût réel de ces stations.
Il souligne également que cette offre de service va prochainement s'accroître avec la création de la carte nationale d'identité électronique.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer l'indemnisation des communes et si son caractère forfaitaire ne pourrait pas être remplacé par une indemnisation au prorata des titres délivrés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/12/2012
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2012
M. Michel Houel. Monsieur le ministre, conformément à la réglementation européenne, depuis la fin du mois de juin 2009, quelque 2 074 communes délivrent au public les passeports biométriques.
Ainsi, 3 506 stations d'enregistrement ont été installées dans les mairies concernées, celles qui se sont engagées dans ce nouveau service au public.
Trois ans plus tard, ces communes constatent une montée en puissance des demandes et déplorent l'insuffisance de la dotation annuelle de compensation attribuée par l'État.
Par exemple, dans ma commune, 1 500 passeports ont été réalisés en 2011, sachant qu'il faut en moyenne une demi-heure pour enregistrer la demande et dix minutes pour délivrer le document. La dotation de l'État ne s'élève depuis 2010 - elle est restée constante - qu'à 5 030 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune. Ce montant ne couvre donc pas le coût réel de ces stations.
Nous savons également que cette offre de service va prochainement s'accroître avec la création de la carte nationale d'identité électronique.
Par conséquent, monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelles mesures vous comptez mettre en place pour améliorer l'indemnisation des communes. Celle-ci a aujourd'hui un caractère forfaitaire. Ne pourrait-elle pas être remplacée par une indemnisation au prorata des titres délivrés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les dotations accordées aux communes pour la délivrance des passeports biométriques.
Comme vous l'avez souligné, le principe du versement d'une indemnité forfaitaire annuelle par station d'accueil et d'enregistrement des demandes de passeport biométrique aux communes volontaires est acquis depuis le lancement du projet. Il s'agit d'une indemnité, et non de la compensation financière d'un transfert de compétence. Cette indemnité est liée au traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d'implantation.
La loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a ainsi créé une dotation annuelle de fonctionnement, appelée « dotation pour les titres sécurisés », en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports. Son montant a été fixé à 5 000 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année 2009.
Pour 2013, le montant de cette indemnité annuelle forfaitaire a été fixé à 5 030 euros par station.
Les audits réalisés en 2010, à la fois par l'Inspection générale de l'administration et par la Cour des comptes, qui a été saisie par le Sénat, ont établi que les communes bénéficiaient collectivement d'une indemnité moyenne par demande supérieure aux coûts de traitement. Ainsi, en 2009, les communes équipées ont reçu, en moyenne, 25 euros pour les demandes des non-résidents, pour un coût brut de l'ordre de 16 euros par titre. Cependant, sur les 2 079 communes équipées, 69 avaient une charge supérieure à l'indemnisation.
Ce sujet a été abordé lors des réunions organisées avec l'Association des maires de France, dans le cadre de la préparation de la mise en place de la carte nationale d'identité électronique, à laquelle vous avez fait allusion. Tirant les conclusions de ces réunions de travail, le rapport de l'Inspection générale de l'administration de juin 2011 a envisagé différents nouveaux modes de calcul de la dotation pour les non-résidents.
Compte tenu de la décision du 22 mars 2012 du Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la protection de l'identité, le Gouvernement souhaite - j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet - qu'une étude soit menée afin de déterminer s'il y a lieu de reprendre le processus législatif. Il a donc missionné au mois de novembre dernier l'Inspection générale de l'administration, en lui demandant de rendre son rapport sous quatre mois.
En conséquence, dans l'attente de la reprise éventuelle d'un nouveau dispositif législatif relatif à la carte d'identité électronique, les modalités actuelles d'indemnisation des communes volontaires participant à la délivrance des passeports biométriques ne devraient pas être modifiées.
M. le président. La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me convient en partie. Nous allons attendre la fin de l'étude pour connaître le coût exact pour les communes.
J'aimerais évoquer le cas de ma commune de 4 200 habitants. Nous traitons 1 500 dossiers par an, notamment parce que des habitants d'autres communes, voire d'autres départements viennent nous voir. Nous avons mis en place une organisation efficace, uniquement sur rendez-vous. Toutefois, pendant que les agents municipaux répondent aux demandes des habitants d'autres départements, ils ne s'occupent pas des affaires de la commune...
Cela étant, indépendamment de l'aspect financier, il faut se féliciter de la réforme ; la population en est d'ailleurs très satisfaite. Autrefois, les délais d'attente pour obtenir un passeport pouvaient aller jusqu'à deux mois. Le nouveau système représente une réelle amélioration pour nos concitoyens.
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