Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 09/11/2012
Question posée en séance publique le 08/11/2012
Concerne le thème : La dépense publique
M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, eu égard à la crise économique majeure que nous connaissons, nous entendons la nécessité de faire participer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Il s'agit là d'une évolution qui s'impose à nous, compte tenu de la situation.
S'agissant des mesures proposées, à savoir le maintien, en 2013, puis la diminution, à hauteur de 750 millions d'euros par an, en 2014 et en 2015, des concours financiers versés par l'État aux collectivités territoriales, nous, sénateurs socialistes, tenons un discours de solidarité et de responsabilité.
Certains nous reprochent de prendre les territoires à la gorge. Mais, sans trop solliciter nos mémoires, il nous suffit, pour leur répondre, de rappeler les mesures annoncées par chaque camp, lors de la campagne présidentielle, pour faire apparaître une opposition d'objectifs et de méthodes.
La droite, je tiens à le rappeler, avait prévu une baisse de 2 milliards d'euros par an des concours financiers versés par l'État aux collectivités territoriales, et ce sur toute la durée de la mandature !
M. Jacky Le Menn. Eh oui !
M. Jean-Claude Frécon. Cela s'appelle, en termes diplomatiques, un désengagement financier massif
Un effort devra être consenti, c'est vrai, concernant les dotations aux collectivités locales, qui stagneront avant de diminuer quelque peu. Cela entraînera une baisse de nos investissements, qui se traduira naturellement par une activité moindre des PME, notamment dans le secteur du BTP. Cela engendrera également, bien sûr, une baisse des ressources des ménages, ainsi que l'amputation des programmes municipaux. En définitive, certains besoins essentiels des femmes et des hommes de nos territoires ne pourront être satisfaits. Toutefois, on l'a dit, cet effort est nécessaire.
Cela étant, le climat a changé : le dialogue prévaut désormais entre les collectivités territoriales et le Gouvernement. Les états généraux de la démocratie territoriale ont illustré cette volonté de transparence.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous comptiez associer les collectivités territoriales à la démarche de réduction des dépenses pour les années 2014 et 2015 : pourriez-vous nous donner des précisions sur ce point ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 09/11/2012
Réponse apportée en séance publique le 08/11/2012
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, lors de la présentation du projet de budget devant le Comité des finances locales, le CFL, j'ai en effet annoncé la volonté du Gouvernement d'associer les collectivités territoriales à l'effort de redressement national.
En 2013, l'enveloppe sous plafond attribuée aux collectivités progressera selon la même norme que celle qui s'applique à l'État, à savoir la norme du « zéro valeur ». Un effort supplémentaire de 750 millions d'euros par an pourrait être demandé en 2014 et en 2015 aux collectivités ; c'est en tout cas ce qui est inscrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques.
Certes, cette annonce n'a pas particulièrement réjoui les élus locaux composant le Comité des finances locales, mais tous ont compris, me semble-t-il, que l'on ne pouvait demander à l'État de jouer sur sa marge de manuvre et ses leviers d'action propres pour uvrer seul au redressement du pays. Chacun doit faire un effort, et je crois que tous les élus responsables y sont très sensibles : si un parlementaire n'oublie pas qu'il est élu local, j'imagine que, inversement, un élu local n'oublie pas non plus qu'il est aussi, le cas échéant, un parlementaire. C'est l'intérêt du cumul des mandats ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard. Tout à fait !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet effort devra être partagé de la façon la plus équitable possible.
Le président du Comité des finances locales, M. Laignel, a souhaité la création d'un groupe de travail au sein de cette instance, afin que nous déterminions ensemble les modalités de mise en uvre de l'effort à consentir en 2014 et en 2015. C'est là, je crois, une bonne initiative.
Au-delà de cet effort, nous savons tous la nécessité, pour les collectivités locales bien sûr, mais aussi pour le pays en général, de maintenir l'investissement autant que faire se peut.
À cet égard, la création d'une nouvelle banque des collectivités locales, dont l'annonce devrait intervenir très prochainement, un accord ayant enfin été trouvé entre la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations, devrait satisfaire les élus locaux, qui connaissent, dans leur gestion quotidienne, de très grandes difficultés à la suite de la déconfiture de la banque Dexia, que nous aurions d'ailleurs peut-être pu anticiper davantage. On le sait, cette déconfiture fut marquée par la sortie de la Caisse des dépôts et consignations de la structure, la privatisation de celle-ci puis son exil à Bruxelles, sous l'égide de M. Pierre Richard et de M. Axel Miller avant qu'ils ne se retirent dans d'excellentes conditions, l'un ayant bénéficié d'une retraite chapeau, l'autre d'un golden parachute, en récompense, j'imagine, de la manière brillante dont ils ont géré cette banque ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Louis Carrère. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour la réplique.
M. Jean-Claude Frécon. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir évoqué la question du financement de nos collectivités locales. En principe, la Banque postale devrait annoncer enfin, dans les tout prochains jours, qu'elle sera en mesure d'octroyer des prêts aux collectivités.
Je veux simplement redire que le climat dans lequel nous travaillons actuellement est bien différent de celui qui a prévalu au cours des dernières années : la suppression de la taxe professionnelle et la réforme territoriale, notamment, avaient créé une très mauvaise ambiance. Nous avons tourné la page et, avec vous, nous espérons bien ne jamais revenir en arrière ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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