Paiement des indemnités de chômage à une secrétaire de mairie non réintégrée après un congé de disponibilité pour convenance personnelle

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012

Rappel de la question n°01519, publiée le 09/08/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01519 posée le 09/08/2012 sous le titre : " Paiement des indemnités de chômage à une secrétaire de mairie non réintégrée après un congé de disponibilité pour convenance personnelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2355

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/12/2012

La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration ou service d'origine conformément à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, précise que la disponibilité, sur demande de l'intéressé, pour convenances personnelles ne peut excéder dix années pour l'ensemble de la carrière. Le lien avec l'employeur n'est pas rompu et l'intéressé a vocation à réintégrer sa collectivité d'origine, à l'issue de la mise en disponibilité. Toutefois, il n'a pas de droit à être réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant sa disponibilité ni dans un emploi équivalent. Il peut ainsi se voir proposer tout emploi correspondant à son grade (CE, 25/03/2002 req. n° 195 699) éventuellement dans une autre collectivité ou un autre établissement. Faute de réintégration possible due à l'absence d'emploi vacant, l'agent est maintenu en disponibilité et considéré comme involontairement privé d'emploi. Il résulte en effet d'un arrêt du Conseil d'État du 10 juin 1992, (req. n° 108 610) qu'un fonctionnaire mis en disponibilité et qui n'a pu obtenir sa réintégration faute d'emploi vacant, doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 5421-1 du code du travail. Cette situation lui ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'il remplit les autres conditions d'obtention. La circulaire NOR/BCRF1033362C du 21 février 2011 a pour objet de rappeler les textes et les règles jurisprudentielles relatifs à l'assurance chômage pour les agents publics et notamment ceux applicables en l'absence de réintégration à l'issue d'une disponibilité. Elle précise en particulier que c'est à la collectivité d'origine, qui refuse la réintégration du fonctionnaire, qu'incombe la charge de l'indemnisation du chômage (CE 5 mai 1995 n° 149948, CE 17 janvier 2008 n° 306670) et en cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs conformément à l'article L. 5424-2 du code du travail. C'est à la collectivité d'origine de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité - dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas - car c'est sur elle que pèse l'obligation de réintégration (articles 72 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). La limite de la durée d'indemnisation est celle prévue à l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3082