Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01503 posée le 09/08/2012 sous le titre : " Aires de grand passage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 2355
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/06/2013
L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que le schéma départemental, élaboré par le préfet du département et le président du conseil général qui l'approuvent conjointement, détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels. Si la recherche de solutions adaptées sur l'ensemble du territoire exige que ces emplacements que constituent les aires de grand passage soient ainsi inscrits au schéma départemental d'accueil des gens du voyage au même titre que les aires d'accueil, la réalisation et la gestion de ces aires relèvent de la compétence des communes et établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est pas envisagé de modifier cet équilibre prévu par la loi. En effet, le schéma départemental définit, au vu de l'analyse des besoins, les communes sur lesquelles les aires doivent être implantées. Sur cette base, le choix de l'emplacement de ces aires sur une collectivité repose principalement sur le diagnostic que celle-ci réalise, en fonction de la connaissance fine qu'elle a de son territoire et des évolutions qu'elle y projette, par exemple à travers l'élaboration de son plan local d'urbanisme. La localisation d'une aire doit garantir le respect des règles d'hygiène et de sécurité des gens du voyage. Elle doit par conséquent être située dans des zones que la commune estime adaptées, afin notamment de permettre un accès sans difficulté aux différents services, relevant de sa compétence (équipements scolaires, éducatifs, sanitaires, sociaux et culturels). Dans la même logique, les équipements des aires nécessitent une alimentation en eau, en électricité et un assainissement, autant d'équipements relevant des services publics locaux. Sur la question du financement, l'exercice de la compétence d'accueil des gens du voyage dans un cadre intercommunal permet d'éviter de faire supporter le coût de cet équipement par une seule commune. En outre, l'État a soutenu la réalisation des aires de grand passage en accordant aux communes concernées, jusqu'au 31 décembre 2008, une subvention pouvant atteindre le taux de 100 % de l'aide accordée pour les dépenses engagées dans les conditions requises. Dans ces conditions, le maintien du système actuel est souhaitable, celui-ci n'empêchant pas le cas échéant la mise à disposition de terrains appartenant à l'État, pour la réalisation d'aires de grand passage. Enfin, en termes d'organisation, afin de faciliter la préparation de ces grands passages, les préfets sont chaque année, au printemps, rappelés à cette nécessité, en lien avec les associations représentants les gens du voyage.
- page 1730
Page mise à jour le