Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/09/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que dans les zones où le nombre de lignes téléphoniques disponibles n'est pas suffisant, France Télécom a installé des multiplexeurs qui permettent de brancher plusieurs abonnés sur une même ligne. Cependant, ces équipements interdisent aux abonnés concernés d'utiliser leur ligne téléphonique pour un abonnement à Internet par l'ADSL. Il en résulte un préjudice important pour ces usagers alors qu'Internet devient un service public indispensable pour la vie au quotidien. France Télécom s'est certes engagé à supprimer les très gros multiplexeurs pour fin 2014. Cela ne règle pas pour autant le cas des autres multiplexeurs qui peuvent cependant concerner des villages entiers. Il lui demande donc à quelle échéance il est prévu de supprimer totalement le système du multiplexage et de permettre ainsi à chaque abonné d'avoir au moins un accès à l'ADSL. Par ailleurs, le second problème qui bloque la généralisation de l'accès à l'ADSL est l'éloignement des abonnés par rapport au central téléphonique répartiteur. France Télécom se réjouit de ce que plus de 95 % des foyers français aient accès à l'ADSL ou au haut débit. Ce n'est pas pour autant qu'il faut se désintéresser des zones rurales où se trouvent les 5 % restants. Il lui demande donc s'il prévoit un plan national pour apporter une solution aux communes trop éloignées.
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Transmise au Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 20/06/2013
Au 30 septembre 2012, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) indique que l'ensemble des nuds de raccordement d'abonnés (NRA) dans les centraux téléphoniques (répartiteurs) sont équipés en DSL en métropole et dans les DOM, et que 99,1 % de la population a la possibilité technique d'accéder à l'internet par l'ADSL. Les 0,9 % restants (265 000 lignes représentant les zones blanches de l'ADSL) correspondent à des lignes téléphoniques trop longues ou multiplexées qui ne peuvent pas supporter un débit de 512 kbit/s. Fin 2011, 55 000 lignes sont inéligibles à l'ADSL selon l'ARCEP, principalement en raison de la présence d'équipements de multiplexage, solution technique consistant à faire passer des signaux téléphoniques de plusieurs abonnés sur une seule paire de cuivre, ce qui a pour conséquence de rendre celle-ci incapable de supporter dans le même temps des signaux DSL. En application de l'article 32 de la loi relative à la fracture numérique, l'ARCEP a réalisé un diagnostic des lignes multiplexées et proposé des solutions correspondantes. Elle distingue deux types de multiplexeurs : - les petits multiplexeurs (en aval des sous-répartiteurs), généralement utilisés pour répondre aux objectifs du service universel, notamment pour produire de nouveaux accès téléphoniques lorsque la boucle locale est saturée, ne conduisent pas systématiquement à une inéligibilité ADSL (certaines lignes pouvant être démultiplexées après permutation). En septembre 2010, les petits multiplexeurs concernaient 126 000 clients. Après mise en uvre par France Télécom d'un processus d'examen de l'éligibilité, 75 % des demandes de connexion à l'ADSL s'avèrent satisfaites sur ces lignes (sur 30 000 demandes annuelles, 8 000 environ restent insatisfaites). France Télécom estime donc que 25 % des 126 000 lignes concernées, soit moins de 32 000 lignes, devraient demeurer inéligibles ; - les gros multiplexeurs (généralement en amont des sous-répartiteurs) regroupent un nombre important de lignes (parfois plus de 150). Ces gros multiplexeurs ont été installés historiquement pour raccorder des sous-répartiteurs très éloignés où la pose de câbles était trop coûteuse. En septembre 2010, les gros multiplexeurs concernaient 102 000 clients, dont 10 % (10 200) ont été rendus éligibles à l'ADSL via une solution de type NRA-MeD qui supprime l'effet de blocage du multiplexeur. L'ARCEP a invité France Télécom à engager en septembre 2010 un plan de neutralisation des gros multiplexeurs sur l'ensemble du territoire, qui est entré dans sa phase de réalisation en 2011. En 2011, France Télécom a traité plus de 200 sites regroupant plus de 22 000 lignes. Le plan permettra à terme de diminuer significativement le nombre de lignes inéligibles. De plus, compte tenu du fait qu'au moins 80 % des sites seront raccordés en fibre optique, les débits disponibles pour la plupart des lignes concernées seront supérieurs à 10 Mbit/s. Certaines lignes, multiplexées ou non, sont trop longues pour permettre l'accès à internet. Dans ce cas, plusieurs solutions peuvent être mises en uvre : - le remplacement progressif d'une partie des lignes cuivre par de la fibre optique (opération de « montée en débit ») permet d'améliorer significativement le débit des lignes les plus longues. Cette solution peut notamment être mise en uvre par les collectivités territoriales dans le cadre de réseaux d'initiative publique ; - l'utilisation de technologies alternatives (hertzien terrestre, satellite) : des offres satellitaires disponibles sur l'ensemble du territoire permettent d'accéder à des débits de 2 à 18 Mbit/s à des tarifs de 16 à 90 euros par mois. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté une feuille de route pour le déploiement du très haut débit dans le cadre du séminaire gouvernemental consacré au numérique fin février 2013. Conformément aux engagements pris par le président de la République, cette feuille de route donne la priorité au déploiement de solutions permettant de couvrir rapidement les territoires qui disposent aujourd'hui des débits les plus faibles.
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