Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question n°20995 posée le 24/11/2011 sous le titre : " Non-assujettissement de certaines communautés de communes à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 17/05/2012
L'honorable parlementaire m'interroge sur l'alimentation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) par prélèvement sur recettes fiscales de communautés de communes (CC) issues d'anciens districts. À titre liminaire, il convient de préciser que depuis 2011, l'alimentation des FDPTP s'effectue exclusivement par une dotation de l'État. Il n'y a donc plus d'alimentation particulière à partir de prélèvement sur les recettes fiscales des CC issues d'anciens districts. Antérieurement à la suppression de la taxe professionnelle, au 1er janvier 2010, les CC issues d'anciens districts bénéficiaient effectivement d'un régime particulier d'alimentation du FDPTP. Deux types parmi ces CC pouvaient être distingués : les CC à taxe professionnelle unique et les CC à fiscalité additionnelle. Aux termes du c. du I ter de l'article 1648 A du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, les CC à taxe professionnelle unique issues d'anciens districts créés avant le 6 février 1992 faisaient l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes fiscales et non d'un écrêtement des bases excédentaires des établissements exceptionnels situés sur leur territoire. Le b du 2 du I ter du même article, qui régit le prélèvement, prévoit que son montant est égal au produit de l'écrêtement intervenu l'année précédant, soit celle de l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2002 (qui a étendu le régime du prélèvement aux CC en question), soit celle de la constitution de la CC, soit celle de l'option pour le régime de la taxe professionnelle unique. Ces dispositions prévoient également les règles d'évolution du prélèvement, lesquelles permettent à ces EPCI de bénéficier de l'intégralité du dynamisme des bases de TP. Aux termes du dernier alinéa du I quater de l'article 1648 A du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, les CC à fiscalité additionnelle issues d'anciens districts créés avant le 6 février 1992 sont également prélevées. Le prélèvement est alors égal au produit du montant des bases excédentaires par la différence, lorsqu'elle est positive, entre le taux voté par la communauté de communes l'année précédant l'année considérée et le taux voté par le district en 1998. Pour 2009, la différence de taux était donc celle constatée entre le taux de 2008 et le taux de 1998. Ces deux prélèvements étaient calculés par les services préfectoraux. Ils étaient ensuite ordonnancés par le préfet, via un arrêté, et exécutés par les trésoriers-payeurs généraux avant d'être notifiés aux présidents des CC concernées et du conseil général. Enfin, concernant le recensement de ces CC, seul le montant des prélèvements 2008 au titre des CC à taxe professionnelle unique est disponible. Les montants des années suivantes ont été agrégés. Il n'est donc pas possible de distinguer le régime d'alimentation.
DÉPARTEMENT
SIREN
2008CC À TAXE
professionnelle
unique issus d'anciens
districts créés avant
le 6 février 1992
MONTANT
prélevé
en 20081 240100339 CC DU CANTON DE SAINT DE TRIVIER DE COURTES 43 805 4 240400291 CC DE LA MOYENNE DURANCE 900 330 9 240900266 CC DES VALLEES D'AX 1 546 273 37 243700176 CC VAL D'AMBOISE 436665 37 243700184 CC DU VERON 6 120 854 38 243800778 CC DU PAYS ROUSSILLONNAIS 3 624 703 50 245000260 CC DE LA HAGUE 15 123 085 50 245000278 CC DES PIEUX 1 993 081 51 245100540 CC DE TAISSY 65 558 54 245400510 CC COLOMBEY/SUD TOULOIS 752 54 245400163 CC DU PAYS DE PONT A MOUSSON 260 079 57 245700497 CC DE MAIZIERES LES METZ 4 212 824 57 245700695 CC DE CATTENOM ET ENVIRONS 6 392 648 57 245701222 C. A. DU VAL DE FENSCH 855 141 57 245700802 CC PAYS DE L'ACCUEIL 129 642 62 246200307 CC DE L'HESDINOIS 162 008 64 246400022 CC DE LACQ 2 100 471 70 247000011 CC DE L'AGGLOMERATION DE VESOUL 846 028 71 247100589 CA CHALON VAL DE BOURGOGNE 648 579 72 247200090 CC DE SABLE SUR SARTHE 114 253 73 247300361 CC DE LA VALLEE DU GLANDON 15 327 76 247600398 CC DE PETIT CAUX 8 109 961 77 247700032 CC DE MORET SEINE ET LOING 665 400 85 248500464 CC DU PAYS DE POUZAUGES 170 137
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