Non-assujettissement de certaines communautés de communes à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2011

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un petit nombre de communauté de communes qui ont été créées par transformation d'anciens districts ne sont pas assujetties à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées de leur département. Il souhaiterait qu'il lui indique quel est l'historique juridique de cette situation et quelles en sont les conséquences depuis la suppression de la taxe professionnelle. Il souhaiterait également qu'il lui communique la liste des communautés de communes qui bénéficient de la situation susvisée.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2967

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 17/05/2012

L'honorable parlementaire m'interroge sur l'alimentation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) par prélèvement sur recettes fiscales de communautés de communes (CC) issues d'anciens districts. À titre liminaire, il convient de préciser que depuis 2011, l'alimentation des FDPTP s'effectue exclusivement par une dotation de l'État. Il n'y a donc plus d'alimentation particulière à partir de prélèvement sur les recettes fiscales des CC issues d'anciens districts. Antérieurement à la suppression de la taxe professionnelle, au 1er janvier 2010, les CC issues d'anciens districts bénéficiaient effectivement d'un régime particulier d'alimentation du FDPTP. Deux types parmi ces CC pouvaient être distingués : les CC à taxe professionnelle unique et les CC à fiscalité additionnelle. Aux termes du c. du I ter de l'article 1648 A du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, les CC à taxe professionnelle unique issues d'anciens districts créés avant le 6 février 1992 faisaient l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes fiscales et non d'un écrêtement des bases excédentaires des établissements exceptionnels situés sur leur territoire. Le b du 2 du I ter du même article, qui régit le prélèvement, prévoit que son montant est égal au produit de l'écrêtement intervenu l'année précédant, soit celle de l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2002 (qui a étendu le régime du prélèvement aux CC en question), soit celle de la constitution de la CC, soit celle de l'option pour le régime de la taxe professionnelle unique. Ces dispositions prévoient également les règles d'évolution du prélèvement, lesquelles permettent à ces EPCI de bénéficier de l'intégralité du dynamisme des bases de TP. Aux termes du dernier alinéa du I quater de l'article 1648 A du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, les CC à fiscalité additionnelle issues d'anciens districts créés avant le 6 février 1992 sont également prélevées. Le prélèvement est alors égal au produit du montant des bases excédentaires par la différence, lorsqu'elle est positive, entre le taux voté par la communauté de communes l'année précédant l'année considérée et le taux voté par le district en 1998. Pour 2009, la différence de taux était donc celle constatée entre le taux de 2008 et le taux de 1998. Ces deux prélèvements étaient calculés par les services préfectoraux. Ils étaient ensuite ordonnancés par le préfet, via un arrêté, et exécutés par les trésoriers-payeurs généraux avant d'être notifiés aux présidents des CC concernées et du conseil général. Enfin, concernant le recensement de ces CC, seul le montant des prélèvements 2008 au titre des CC à taxe professionnelle unique est disponible. Les montants des années suivantes ont été agrégés. Il n'est donc pas possible de distinguer le régime d'alimentation.

Publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1224