Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 22/03/2012
M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, les termes de sa question n°20465 posée le 20/10/2011 sous le titre : " Mise en œuvre des mesures d'amélioration de la fiabilité des diagnostics de performance énergétique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère chargé du logement publiée le 17/05/2012
À l'issue du processus de concertation avec les acteurs du diagnostic immobilier qui s'est déroulé de mars à août 2011, six points d'amélioration du dispositif de diagnostic de performance énergétique (DPE) ont été définis. La quasi-totalité de ces mesures annoncées a d'ores et déjà été traduite par des arrêtés. Les arrêtés du 8 février 2012 modifiant les arrêtés du 15 septembre 2006 et du 3 mai 2007 respectivement relatifs au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente et à la location en France métropolitaine exigent notamment l'annexion au DPE d'une fiche technique recensant les données renseignées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul et la rédaction d'explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles afin d'accroître la transparence du dispositif. Ces textes apportent également des réponses officielles aux questions qui ont pu être posées lors de ces cinq premières années d'activité, comme par exemple ce qu'il faut faire en l'absence justifiée de factures ou ce qu'il faut inscrire dans la partie du diagnostic réservée à l'inspection des chaudières. L'amélioration de la précision de la méthode de calcul se traduit par un document permettant de renseigner non plus trente mais soixante données d'entrée. Ce document a été mis en ligne sur un site dédié aux réglementations thermiques (rt-batiment. fr). Ce texte permet également de réduire la possibilité pour les diagnostiqueurs de rentrer des valeurs par défaut pour le calcul des consommations conventionnelles. La volonté d'améliorer la qualité des logiciels en imposant une validation systématique pour tous les éditeurs désireux d'en développer figure dans l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des DPE suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012. Une version électronique zéro de ce nouvel algorithme de calcul a fait l'objet d'un cur commun communiqué à tous les éditeurs de logiciels afin qu'ils puissent l'intégrer dans leur logiciel et ainsi minimiser à la fois les possibilités d'erreur, le temps de développement et le temps de validation. Cette procédure de validation sera officiellement ouverte avant la fin du mois d'avril. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) poursuit le développement du site permettant le recueil des DPE. La montée en compétence des diagnostiqueurs, notamment avec une obligation de formation et de pré-requis diplômant, se concrétise dans l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification. L'obligation pour les organismes certificateurs de réaliser un contrôle systématique sur site de chaque professionnel est également intégrée dans ce texte réglementaire. Outre certaines des mesures précédemment citées, la création d'un annuaire des diagnostiqueurs ainsi qu'une opération particulière de contrôle avec les organismes certificateurs, qui a déjà commencé, permettra l'amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics. Avec la volonté que tous les acteurs puissent s'approprier cette réglementation en temps et en heure, l'ensemble des dispositions entrera en vigueur définitivement au 1er janvier 2013, à l'exception des examens de certification et de recertification qui doivent respecter les récentes exigences depuis le 1er février 2012. Tous ces renseignements sont disponibles sur le site du ministère à l'adresse internet : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-Batiment-et-energie-. html à la rubrique DPE.
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