Mise en œuvre des mesures d'amélioration de la fiabilité des diagnostics de performance énergétique

Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC-EELVr) publiée le 20/10/2011

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'absence de clarté qui entoure les annonces relatives aux axes d'amélioration de la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE).
En effet, dans la réponse faite récemment à une question portant sur la fiabilité des DPE, Monsieur le secrétaire d'État évoque la détermination de cinq axes d'amélioration adoptés en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Les mesures annoncées, telles que l'accroissement de la transparence des diagnostics, l'affinement de la méthode de calcul de la performance énergétique d'un logement, la mise en ligne d'une base de données de DPE, l'augmentation du niveau de formation des diagnostiqueurs ou encore le renforcement du contrôle des diagnostiqueurs nous paraissent intéressantes et nécessaires afin de répondre aux attentes de fiabilité exprimées par les consommateurs.
Toutefois, il apparaît à ce jour qu'un grand flou continue d'entourer la nature juridique que prendront certaines de ces dispositions ainsi même que le calendrier de leur entrée en vigueur. En effet, si certaines de ces mesures sont déjà en application ou le seront prochainement, comme la mise en ligne d'un annuaire des diagnostiqueurs par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ainsi que celle d'une base de données de DPE, l'effectivité des autres dispositions reste encore trop vague pour être de nature à rassurer les consommateurs. La question se pose ainsi au sujet de l'amélioration de la transparence des DPE, par l'ajout d'une feuille au DPE qui dresserait la liste exhaustive des données entrées par le diagnostiqueur dans son calcul, ou encore du renforcement de la formation des diagnostiqueurs.
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement compte agir pour rendre ces dispositions contraignantes et ce, dans quel délai.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2683

Transmise au Ministère chargé du logement

Réponse du Ministère chargé du logement publiée le 17/05/2012

À l'issue du processus de concertation avec les acteurs du diagnostic immobilier qui s'est déroulé de mars à août 2011, six points d'amélioration du dispositif de diagnostic de performance énergétique (DPE) ont été définis. La quasi-totalité de ces mesures annoncées a d'ores et déjà été traduite par des arrêtés. Les arrêtés du 8 février 2012 modifiant les arrêtés du 15 septembre 2006 et du 3 mai 2007 respectivement relatifs au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente et à la location en France métropolitaine exigent notamment l'annexion au DPE d'une fiche technique recensant les données renseignées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul et la rédaction d'explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles afin d'accroître la transparence du dispositif. Ces textes apportent également des réponses officielles aux questions qui ont pu être posées lors de ces cinq premières années d'activité, comme par exemple ce qu'il faut faire en l'absence justifiée de factures ou ce qu'il faut inscrire dans la partie du diagnostic réservée à l'inspection des chaudières. L'amélioration de la précision de la méthode de calcul se traduit par un document permettant de renseigner non plus trente mais soixante données d'entrée. Ce document a été mis en ligne sur un site dédié aux réglementations thermiques (rt-batiment. fr). Ce texte permet également de réduire la possibilité pour les diagnostiqueurs de rentrer des valeurs par défaut pour le calcul des consommations conventionnelles. La volonté d'améliorer la qualité des logiciels en imposant une validation systématique pour tous les éditeurs désireux d'en développer figure dans l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des DPE suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012. Une version électronique zéro de ce nouvel algorithme de calcul a fait l'objet d'un cœur commun communiqué à tous les éditeurs de logiciels afin qu'ils puissent l'intégrer dans leur logiciel et ainsi minimiser à la fois les possibilités d'erreur, le temps de développement et le temps de validation. Cette procédure de validation sera officiellement ouverte avant la fin du mois d'avril. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) poursuit le développement du site permettant le recueil des DPE. La montée en compétence des diagnostiqueurs, notamment avec une obligation de formation et de pré-requis diplômant, se concrétise dans l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification. L'obligation pour les organismes certificateurs de réaliser un contrôle systématique sur site de chaque professionnel est également intégrée dans ce texte réglementaire. Outre certaines des mesures précédemment citées, la création d'un annuaire des diagnostiqueurs ainsi qu'une opération particulière de contrôle avec les organismes certificateurs, qui a déjà commencé, permettra l'amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics. Avec la volonté que tous les acteurs puissent s'approprier cette réglementation en temps et en heure, l'ensemble des dispositions entrera en vigueur définitivement au 1er janvier 2013, à l'exception des examens de certification et de recertification qui doivent respecter les récentes exigences depuis le 1er février 2012. Tous ces renseignements sont disponibles sur le site du ministère à l'adresse internet : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-Batiment-et-energie-. html à la rubrique DPE.

Publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1281