Parades aux attaques des loups

Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 08/03/2012

Rappel de la question n°20777, publiée le 10/11/2011

M. Jean Besson rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°20777 posée le 10/11/2011 sous le titre : " Parades aux attaques des loups ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 619

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012

Dès le retour naturel du loup en France en 1992, l'État s'est donné pour objectif de réduire autant que possible son impact sur les activités d'élevage. Dans le respect des engagements européens et internationaux de la France pour la conservation de la biodiversité, un plan national loup 2008- 2012 « dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage », a été co-élaboré par les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture. Un suivi rigoureux de l'évolution de l'espèce permet d'évaluer annuellement son état de conservation afin de garantir le respect des critères définis dans l'article 1 de la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore ». Dans ce cadre la méthode de « hurlements provoqués », reconnue et appliquée par la communauté scientifique à l'échelle internationale, est mise en œuvre en France depuis 2003 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ces opérations d'identification des cas de reproduction sont importantes pour apprécier l'évolution de la population de loups. L'existence d'un suivi scientifique rigoureux rend également possible une gestion adaptative dans laquelle les possibilités d'intervention sur les effectifs de loups, par dérogation à la protection stricte du loup, sont déterminées pour une année N en fonction de la croissance de la population réalisée l'année N-1. Ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage via la mise en œuvre de tirs de défense ou de prélèvement. Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut ainsi être autorisée par dérogation est fixé annuellement par arrêté ministériel, notamment en fonction des comptages hivernaux. L'arrêté du 9 mai 2011, qui fixe le cadre général des interventions sur les loups, a intégré des dispositions nouvelles, en termes notamment d'élargissement de l'éligibilité au tir de défense, d'amélioration de l'efficacité de ce tir, et de plus grande réactivité dans le passage de la phase de défense à la phase de prélèvement. Un système d'indemnisation des dégâts dus aux loups, mis en place dès 1993, révisé en 2005, 2009 et 2011 et financé par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, permet d'indemniser l'éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d'une attaque, des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques...) et des animaux disparus du fait de l'attaque. Enfin des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation, relevant du périmètre du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, permettent la mise en place de gardiennage, le financement de clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le déploiement d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. La combinaison de ces outils constitue un levier essentiel pour concilier protection de l'espèce, soutien et accompagnement des activités humaines, notamment d'élevage, et valorisation des milieux pastoraux.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 981