Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC-EELVr) publiée le 10/11/2011
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en danger des troupeaux par des attaques de loups notamment en Baronnies provençales.
À la suite de plusieurs attaques intervenues cet été, de nombreux élus et éleveurs de ce territoire ont une nouvelle fois demandé aux pouvoirs publics que soient mobilisés et renforcés toutes les mesures et dispositifs réglementaires permettant d'éviter la fragilisation voire la disparition de l'élevage dans cette région.
À cette fin, ils proposent la mise en place d'un réseau d'alerte sur le modèle de l'alerte météo dès qu'une attaque de prédateurs sauvages est signalée, ce système permettant d'alerter, sous 24 heures maximum, les maires et les éleveurs concernés.
Ils préconisent par ailleurs le droit au tir de défense pour l'éleveur ou le berger ainsi que le tir d'effarouchement et ce, dès la première attaque du troupeau.
Ils souhaitent enfin l'autorisation de prélèvements proportionnels au nombre d'attaques doublée de la suppression des comptages par hurlement dont la fiabilité n'est pas avérée.
Il souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend réserver à ces préconisations conçues pour sauvegarder la pastoralisme en grand danger.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012
Dès le retour naturel du loup en France en 1992, l'État s'est donné pour objectif de réduire autant que possible son impact sur les activités d'élevage. Dans le respect des engagements européens et internationaux de la France pour la conservation de la biodiversité, un plan national loup 2008- 2012 « dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage », a été co-élaboré par les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture. Un suivi rigoureux de l'évolution de l'espèce permet d'évaluer annuellement son état de conservation afin de garantir le respect des critères définis dans l'article 1 de la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore ». Dans ce cadre la méthode de « hurlements provoqués », reconnue et appliquée par la communauté scientifique à l'échelle internationale, est mise en uvre en France depuis 2003 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ces opérations d'identification des cas de reproduction sont importantes pour apprécier l'évolution de la population de loups. L'existence d'un suivi scientifique rigoureux rend également possible une gestion adaptative dans laquelle les possibilités d'intervention sur les effectifs de loups, par dérogation à la protection stricte du loup, sont déterminées pour une année N en fonction de la croissance de la population réalisée l'année N-1. Ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage via la mise en uvre de tirs de défense ou de prélèvement. Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut ainsi être autorisée par dérogation est fixé annuellement par arrêté ministériel, notamment en fonction des comptages hivernaux. L'arrêté du 9 mai 2011, qui fixe le cadre général des interventions sur les loups, a intégré des dispositions nouvelles, en termes notamment d'élargissement de l'éligibilité au tir de défense, d'amélioration de l'efficacité de ce tir, et de plus grande réactivité dans le passage de la phase de défense à la phase de prélèvement. Un système d'indemnisation des dégâts dus aux loups, mis en place dès 1993, révisé en 2005, 2009 et 2011 et financé par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, permet d'indemniser l'éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d'une attaque, des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques...) et des animaux disparus du fait de l'attaque. Enfin des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation, relevant du périmètre du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, permettent la mise en place de gardiennage, le financement de clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le déploiement d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. La combinaison de ces outils constitue un levier essentiel pour concilier protection de l'espèce, soutien et accompagnement des activités humaines, notamment d'élevage, et valorisation des milieux pastoraux.
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