Avis de la commission départementale d'élus sur le schéma définitif de redécoupage des intercommunalités

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2012

Rappel de la question n°20583, publiée le 27/10/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°20583 posée le 27/10/2011 sous le titre : " Avis de la commission départementale d'élus sur le schéma définitif de redécoupage des intercommunalités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 560

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 12/04/2012

Le projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI), élaboré en application de l'article L. 5210-10-1-1 du code général des collectivités territoriales, est transmis à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), accompagné de l'ensemble des avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes qui ont été consultés en ce qu'ils étaient concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. La CDCI dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. Elle peut, avant de donner un avis global sur le projet de SDCI, faire des propositions de modification du projet de schéma. Ces propositions sont intégrées dans le projet de SDCI si elles sont conformes aux objectifs et orientations prévus par l'article susvisé et adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres. Les amendements sur les propositions contenues dans le SDCI supposent donc, suivant les termes de l'article L. 5210-10-1-1, un vote à la majorité des deux tiers des membres de la commission pour être acceptés. Le vote final exprimant l'avis de la SDCI sur le projet de SDCI lui-même ne requiert pas légalement de majorité particulière. Toutefois le Premier ministre a souhaité que les schémas ne soient arrêtés que s'ils recueillent un assentiment suffisamment large. Des instructions en ce sens ont été données aux préfets.

Publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 911