Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Il est prévu qu'après débat et amendements éventuels, la CDCI donne son avis sur l'ensemble du projet du préfet. Cet avis ne s'impose pas au préfet. Toutefois, il souhaite connaître la condition de majorité (plus de la moitié ou plus des deux tiers) requise au sein de la CDCI pour faire adopter la délibération concernant l'avis d'ensemble sur le projet du préfet.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 12/04/2012
Le projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI), élaboré en application de l'article L. 5210-10-1-1 du code général des collectivités territoriales, est transmis à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), accompagné de l'ensemble des avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes qui ont été consultés en ce qu'ils étaient concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. La CDCI dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. Elle peut, avant de donner un avis global sur le projet de SDCI, faire des propositions de modification du projet de schéma. Ces propositions sont intégrées dans le projet de SDCI si elles sont conformes aux objectifs et orientations prévus par l'article susvisé et adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres. Les amendements sur les propositions contenues dans le SDCI supposent donc, suivant les termes de l'article L. 5210-10-1-1, un vote à la majorité des deux tiers des membres de la commission pour être acceptés. Le vote final exprimant l'avis de la SDCI sur le projet de SDCI lui-même ne requiert pas légalement de majorité particulière. Toutefois le Premier ministre a souhaité que les schémas ne soient arrêtés que s'ils recueillent un assentiment suffisamment large. Des instructions en ce sens ont été données aux préfets.
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