Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/01/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la défense et des anciens combattants les termes de sa question n°20454 posée le 20/10/2011 sous le titre : " Dépollution des terrains militaires désaffectés rétrocédés aux communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 22/03/2012
L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 autorise la cession à l'euro symbolique, avec complément de prix différé, des immeubles domaniaux reconnus inutiles à ses besoins par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 aux communes les plus fortement affectées par ces restructurations. Dans le cadre des dispositions de l'article précité, le cessionnaire est substitué à l'État pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état. Il appartient donc à l'acquéreur d'effectuer, le cas échéant, les travaux de dépollution. Toutefois, dans l'hypothèse d'une revente de tout ou partie du site au cours des 15 années suivant la cession initiale, le coût des travaux de dépollution est déduit du complément de prix différé, permettant ainsi de faire supporter cette dépense par l'État. Ce dispositif a vocation à s'appliquer de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national. De plus, il convient d'observer que pour une pleine information de l'acquéreur, le ministère de la défense et des anciens combattants lui communique l'étude historique, réalisée par ses soins, qui répertorie et analyse les activités et les événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique du bien cédé, ainsi que, le cas échéant, les résultats du diagnostic pratiqué afin d'évaluer le degré de pollution des différentes zones du site.
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