Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/10/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait qu'à deux reprises et publiquement, le Président de la République s'est engagé à ce que, pour compenser les très graves séquelles des restructurations militaires, les terrains militaires désaffectés soient rétrocédés aux communes pour l'euro symbolique et qu'en plus, dans le cas de la Moselle, l'État prenne à sa charge le coût de leur dépollution. Or, pour l'instant, le Gouvernement refuse au motif que l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ne prévoit pas la dépollution. Le Gouvernement ne fait, hélas, rien pour remédier à cette carence car il lui suffirait de rectifier en conséquence l'article 67 susvisé. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière. Il souhaiterait notamment savoir si les promesses du Président de la République à ce sujet doivent passer en pertes et profits, comme c'est hélas le cas dans de nombreux autres domaines.
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Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 22/03/2012
L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 autorise la cession à l'euro symbolique, avec complément de prix différé, des immeubles domaniaux reconnus inutiles à ses besoins par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 aux communes les plus fortement affectées par ces restructurations. Dans le cadre des dispositions de l'article précité, le cessionnaire est substitué à l'État pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état. Il appartient donc à l'acquéreur d'effectuer, le cas échéant, les travaux de dépollution. Toutefois, dans l'hypothèse d'une revente de tout ou partie du site au cours des 15 années suivant la cession initiale, le coût des travaux de dépollution est déduit du complément de prix différé, permettant ainsi de faire supporter cette dépense par l'État. Ce dispositif a vocation à s'appliquer de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national. De plus, il convient d'observer que pour une pleine information de l'acquéreur, le ministère de la défense et des anciens combattants lui communique l'étude historique, réalisée par ses soins, qui répertorie et analyse les activités et les événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique du bien cédé, ainsi que, le cas échéant, les résultats du diagnostic pratiqué afin d'évaluer le degré de pollution des différentes zones du site.
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