Classement en zone de revitalisation rurale des communes ayant rejoint un établissement public de coopération intercommunale en 2010

Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 25/08/2011

Rappel de la question n°17976, publiée le 07/04/2011

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question n°17976 posée le 07/04/2011 sous le titre : " Classement en zone de revitalisation rurale des communes ayant rejoint un établissement public de coopération intercommunale en 2010 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2155

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 29/03/2012

Le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) fait l'objet d'arrêtés annuels. En 2010, un arrêté a été pris le 30 décembre 2010 permettant de prendre en compte l'intégration à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au cours de l'année. Pour 2011, la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a rédigé un arrêté qui a été publié le 28 décembre 2011 après examen interministériel.

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 786