Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 07/04/2011
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la situation des communes ayant rejoint un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au cours de l'année 2010.
Les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'exonérations fiscales et sociales. Pour être classées en ZRR, ces communes doivent être préalablement membres d'EPCI à fiscalité propre. La liste des communes en ZRR a été définie par l'arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement en zone de revitalisation rurale (JO du 11 avril 2009). Durant l'année 2010, de nouvelles communes ont intégré des structures intercommunales mais aucun arrêté ne semble avoir été pris afin de les classer en ZRR. Or, l'extension des dispositifs incitatifs liés au classement en ZRR serait, dans la perspective de l'achèvement de l'intercommunalité, un argument supplémentaire pour motiver les communes en milieu rural.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre un nouvel arrêté de classement des communes en ZRR et si, le cas échéant, il reconnaîtra un effet rétroactif aux communes ayant adhéré à une intercommunalité durant l'année 2010.
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 29/03/2012
Le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) fait l'objet d'arrêtés annuels. En 2010, un arrêté a été pris le 30 décembre 2010 permettant de prendre en compte l'intégration à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au cours de l'année. Pour 2011, la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a rédigé un arrêté qui a été publié le 28 décembre 2011 après examen interministériel.
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