Régimes de sécurité sociale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2011

Rappel de la question n°16228, publiée le 02/12/2010

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question n°16228 posée le 02/12/2010 sous le titre : " Régimes de sécurité sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1530

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 15/09/2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux différences entre régimes de retraite. Depuis la parution de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières peuvent adhérer au régime d'assurance-chômage (RAC) par une option irrévocable. L'article 26 de la loi précise que les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable. Dès lors, ces entreprises et leurs salariés cotisent au régime d'assurance-chômage. Les entreprises qui ont ainsi opté pour une adhésion au régime d'assurance peuvent être indemnisées par ce régime. Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières qui n'ont pas adhéré au RAC avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent être maintenues en auto-assurance. Les salariés de ces entreprises ne cotisent pas au RAC mais versent la contribution exceptionnelle de solidarité qui leur permet d'être indemnisés en cas de chômage. Cette indemnisation est assurée soit directement par l'employeur, soit par l'intermédiaire de Pôle emploi en application d'une convention.

Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2399