Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/12/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait qu'il serait souhaitable d'unifier les différents régimes de retraite, de sécurité sociale et de chômage. Il s'agirait là d'une mesure de justice sociale. Or une étude, publiée dans le mensuel Société civile de novembre 2010, souligne une nouvelle fois que les salariés des secteurs du gaz et de l'électricité ne cotisent pas au régime général de l'assurance chômage. Il lui demande quelle est la justification d'une telle différence par rapport à l'ensemble des autres salariés.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 15/09/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux différences entre régimes de retraite. Depuis la parution de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières peuvent adhérer au régime d'assurance-chômage (RAC) par une option irrévocable. L'article 26 de la loi précise que les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable. Dès lors, ces entreprises et leurs salariés cotisent au régime d'assurance-chômage. Les entreprises qui ont ainsi opté pour une adhésion au régime d'assurance peuvent être indemnisées par ce régime. Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières qui n'ont pas adhéré au RAC avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent être maintenues en auto-assurance. Les salariés de ces entreprises ne cotisent pas au RAC mais versent la contribution exceptionnelle de solidarité qui leur permet d'être indemnisés en cas de chômage. Cette indemnisation est assurée soit directement par l'employeur, soit par l'intermédiaire de Pôle emploi en application d'une convention.
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