Régime de report d'imposition des plus-values d'échange des titres de société antérieurs au 1er janvier 2000, en cas de liquidation judiciaire de la société dont les titres ont été reçus en échange

Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 07/04/2011

Rappel de la question n°15526, publiée le 14/10/2010

M. Philippe Marini rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°15526 posée le 14/10/2010 sous le titre : " Régime de report d'imposition des plus-values d'échange des titres de société antérieurs au 1er janvier 2000, en cas de liquidation judiciaire de la société dont les titres ont été reçus en échange ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 843

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque