Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/12/2010
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°11920 posée le 04/02/2010 sous le titre : " Clôture de comptes bancaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/04/2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite rappeler que l'article L. 312-1 du code monétaire et financier concerne uniquement la procédure du droit au compte, distincte du droit commun des comptes bancaires. Dans le cadre de ce dispositif spécifique, un établissement de crédit est désigné par la Banque de France pour ouvrir un compte à une personne qui s'est vue initialement opposer un refus d'ouverture. Si l'établissement de crédit ainsi désigné souhaite clôturer le compte, il doit motiver sa décision et la notifier par écrit au client et à la Banque de France pour information. L'établissement de crédit a l'obligation d'accorder un délai minimum de deux mois au titulaire avant de clôturer son compte bancaire. Les dispositions relatives à la clôture d'un compte classique, ouvert hors procédure spécifique du droit au compte, sont celles de l'article L. 312-1-1. Dans ce cadre, le banquier peut clôturer un compte existant sans avoir à motiver sa décision. Il doit cependant informer le client par écrit de la clôture du compte et respecter un préavis d'au moins deux mois, afin que le client puisse prendre les dispositions nécessaires pour rechercher une autre banque. Ce délai de préavis est fixé dans la convention de compte ou dans les conditions générales de banque.
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