Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/12/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, les termes de sa question n°14797 posée le 05/08/2010 sous le titre : " Frontaliers retraités ayant travaillé en Allemagne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 30/06/2011
Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande perçues par des personnes résidentes de France relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Cette difficulté, connue de l'administration fiscale française, a néanmoins été évoquée lors du 2e dialogue informel franco-allemand sur la coopération transfrontalière, qui s'est tenu à Berlin le 6 juillet 2010. De son côté, l'administration fiscale française poursuit, dans le cadre de son dialogue régulier avec l'administration fiscale allemande, des discussions avec ses homologues afin que le traitement appliqué aux bénéficiaires de pensions qui résident en France soit aussi équitable que celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne. Enfin, en application de l'article 20 (2) a de la convention fiscale précitée, l'administration fiscale française veille à éliminer les situations de double imposition en accordant un crédit d'impôt aux résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. Les services du ministère des affaires étrangères et européennes, comme ceux du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, suivent ce dossier avec attention.
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