Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que les frontaliers retraités ayant travaillé en Allemagne sont confrontés à un contentieux fiscal depuis que, suite à un jugement du « Bundesverfassungsgericht », les retraites allemandes sont imposées en Allemagne. Plus précisément, les travailleurs frontaliers retraités sont concernés par cette imposition conformément à l'article 14 paragraphe 2-1 de la convention fiscale franco-allemande, qui stipule que les pensions de retraite allemandes servies par un régime de retraite légale sont imposables en Allemagne. Une telle situation est cependant discriminatoire puisque des frontaliers retraités sont alors assujettis comme non-résidents en Allemagne ce qui les prive des abattements appliqués aux retraites allemandes. Certes, la possibilité leur est donnée de faire une déclaration fiscale comme « unbeschränkt steuerpflichtig » (imposition des résidents). En pareil cas, ils sont soumis au même traitement fiscal que les retraités résidents. Mais, pour bénéficier de cette faculté, il faut que les revenus allemands soient équivalents ou supérieurs à 90 % de l'ensemble des revenus du foyer fiscal, ou que les revenus français ne dépassent pas un plafond fixé à 7.834 euros pour 2009 et 8.004 pour 2010. Ces conditions ne seront pratiquement jamais remplies, car 99 % des retraités frontaliers concernés ont eu une carrière professionnelle mixte et perçoivent une retraite française. Il lui demande quelles sont les mesures envisageables pour que dans le cadre des négociations bilatérales, une solution plus équitable soit trouvée au profit des travailleurs frontaliers concernés.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 30/06/2011
Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande perçues par des personnes résidentes de France relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Cette difficulté, connue de l'administration fiscale française, a néanmoins été évoquée lors du 2e dialogue informel franco-allemand sur la coopération transfrontalière, qui s'est tenu à Berlin le 6 juillet 2010. De son côté, l'administration fiscale française poursuit, dans le cadre de son dialogue régulier avec l'administration fiscale allemande, des discussions avec ses homologues afin que le traitement appliqué aux bénéficiaires de pensions qui résident en France soit aussi équitable que celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne. Enfin, en application de l'article 20 (2) a de la convention fiscale précitée, l'administration fiscale française veille à éliminer les situations de double imposition en accordant un crédit d'impôt aux résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. Les services du ministère des affaires étrangères et européennes, comme ceux du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, suivent ce dossier avec attention.
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